activite pme - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - STRASBOURG - BAS-RHIN - ALSACE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont accessible sur le site internet d’ ACSOFT à l’adresse www.activite-pme.fr pour tout client désireux de passer commande, laquelle commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux dites conditions, à l'exclusion de tout autre document émis par ACSOFT.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACSOFT par l’intermédiaire ou non de ses fournisseurs ou sous-traitant fournit au client le(s) service(s) que le client accepte sans réserves ni restrictions.
Article 3 : DURÉE & RÉSILIATION
Les présentes CGV sont conclues pour une durée déterminée de un (1) an à compter du paiement effectué par le client, et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée de un (1) an.
Le client à la possibilité de résilier son contrat par simple lettre recommandée avec Accusé de réception adressée à ACSOFT au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de son contrat.
A défaut de résiliation dans le délai imparti, l'année suivante est entièrement due par le client.
 
Article 4 : PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et hors taxes. 
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire sur le site internet d’ACSOFT à l’adresse
www.activite-pme.fr. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. Le client est engagé sur une période de 12 mois, conformément à l’article 3 des présentes ; aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle.
Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 5 : LIVRAISON
ACSOFT s'engage à rendre accessible pour le client le(s) service(s) commandé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du paiement. ACSOFT ne sera tenu responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client aux obligations prévues dans l’article 6 des présentes.
Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer activement avec ACSOFT, et lui communiquera, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la mise en place du (des) services(s) objet des présentes.
Le client garantit à ACSOFT :

  • Posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du (des) service(s). En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. sur tous les documents (textes, images, vidéos, etc.) qu’il rendra disponible sur le réseau Internet grâce à (aux) service(s).
  • Que l’utilisation du(des) service(s) n’a aucun rapport direct ou indirect avec les domaines suivants :
    • Pornographie,
    • Sciences Esotériques,
    • Voyance,
    • Astrologie
  • Qu’il n’utilisera le(s) service(s) qu’à des fins strictement licites et qu’il n’exerce pas d’activités qui pourraient être pénalement sanctionnées telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de prescription et vente de médicaments, la vente de cigarettes, des actes de contrefaçon d’œuvres protégés par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non respect de la protection des données nominatives, des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries, et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions règlementées…
Le client déclare connaître les lois et règlements applicables aux ventes et achats à distance et notamment aux échanges utilisant les réseaux électroniques et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur, …)
Le client reconnaît qu’il doit se conformer à ces dispositions ou à celle qui pourront intervenir et qu’il doit commercialiser les produits ou services faisant l’objet d’un paiement à distance en respectant les lois et règlements applicables, notamment fiscaux.
En cas de non respect des engagements et obligations précités, le client s’engage à garantir ACSOFT contre toute incidence dommageable pouvant résulter pour lui du manquement aux obligations précitées.

Article 7 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client déclare connaître les lois et règlements applicables aux diffusions d'informations accessibles au public, 
et accepte l'entière responsabilité éditoriale du service mis en ligne par ACSOFT pour son compte.
Le client reconnait que sa responsabilité éditoriale reste totalement engagée, même dans le cas ou il demande à ACSOFT de réaliser pour lui la mise en place des informations diffusées par le service.
Le client certifie, conformément à l'article 6, posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, sur les  différentes sources de données (fichiers, URL internet, etc.) qu'il communiquera à ACSOFT pour réaliser cette mise en place. 
En cas de non respect des engagements et obligations précités, le client s’engage à garantir ACSOFT contre toute incidence dommageable pouvant résulter pour lui du manquement aux obligations précitées. 

Article 8 : RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

ACSOFT assume au titre des présentes une obligation de moyens. ACSOFT ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution du(des) service(s), tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de ACSOFT était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
Article 9 : SUSPENSION, RUPTURE
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations, ACSOFT se réserve le droit de suspendre immédiatement le service, et ce jusqu’au parfait respect par le client de ses obligations. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le client d'une commande de service, ACSOFT se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent contrat. Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article 9 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client. Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
Article 10 : DONNÉES NOMINATIVES
Le client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier écrit à l’adresse suivante : ACSOFT – 2 rue de Touraine 67380 LINGOLSHEIM. Lorsque le service rendu par ACSOFT inclus un dépôt de nom de domaine, certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par ACSOFT suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du client.
Article 11 : DIVERS
Le client est informé que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet de ACSOFT prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. ACSOFT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du(des) service(s), sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles des présentes CGV.
Article 12 : LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de STRASBOURG.
Page modifiée le 29/06/2010 12:04
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